Conformité & Réglementation
Gardez une longueur d'avance sur les lois du travail à venir, la législation et les exigences de transparence salariale dans toute l'Europe. Explorez comment une conformité proactive réduit les risques, instaure la confiance et soutient la croissance durable au-delà des frontières.
Nouveautés législatives concernant l’entrée et le séjour des travailleurs hautement qualifiés au Luxembourg
Cette nouvelle législation, effective depuis le 1er juillet 2024, vise à rendre la carte bleue européenne plus attractive pour les talents internationaux avec une simplification des procédures et un renforcement des mesures pour attirer et retenir les travailleurs qualifiés.
- Conditions d'accès assouplies
- Seuil salarial unique de 58.968 €
- Possibilité d'activité indépendante secondaire
- Mobilité améliorée au sein de l'UE
Nouvelle convention collective dans le secteur des assurances
Nouvelle Convention Collective dans le Secteur des Assurances
Après plusieurs mois de négociations, un accord a été conclu entre l’ACA et les syndicats ALEBA, OGBL, et LCGB sur la nouvelle convention collective sectorielle.
Valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, cette convention offre plusieurs avantages pour les salariés :
- Prime de conjoncture annuelle
- Prime exceptionnelle d’attractivité de 1.300€ versée en trois fois
- Rehaussement des barèmes salariaux de départ
- Adaptation des seuils salariaux
- Crédit d’heures pour le délégué à la santé
Pour plus de détails sur cette convention et son impact, consultez notre article de blog.
Nouveau seuil de rémunération minimum pour le titre de séjour pour salarié hautement qualifié – Carte bleue européenne
Le 24 mars 2024, le montant de la rémunération annuelle minimum requis pour l'embauche de travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers au Luxembourg a été révisé à la hausse.
Le 20 mars 2024, le règlement ministériel du 15 mars 2024 fixant le salaire annuel moyen brut requis pour déterminer le niveau de rémunération minimum pour les travailleurs hautement qualifiés a été publié au mémorial A123 (le "Règlement"). Il ajuste le seuil annuel de rémunération minimum pour les travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers qui souhaitent travailler au Luxembourg.
Deux jours fériés tombant le même jour
Saviez-vous que cette année, deux jours fériés tombent le même jour? Le 9 mai, nous célébrons à la fois l'Ascension et la Journée de l'Europe! Curieux de savoir comment gérer cette situation en tant qu'employeur? Découvrez tout sur la réglementation légale et la compensation de cette journée particulière dans notre tout dernier article de blog. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le lien dans notre blog!
Modification de la déclaration d'activité professionnelle à l'étranger
Révision des procédures destinée à moderniser et simplifier les démarches pour les employeurs et leurs mandataires
Nouveau crédit d’impôt CI-CO2
Nouveau crédit d’impôt visant à compenser les effets sociaux de la taxe carbone (taxe CO2) pour les plus bas salaires.
Nouveaux paramètres sociaux de septembre 2024
La valeur de l'indice reste inchangée à 944,43 points. Toutefois, les paramètres sociaux ont été adaptés avec effet au 1er janvier 2024.
Introduction au nouveau régime numérique des chèques repas (en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
Le nouveau système entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Dans l'article ci-dessous, vous trouverez les changements apportés par le nouveau système de titres-repas.
Augmentation du Seuil de Tolérance Fiscale pour les Travailleurs Frontaliers Allemands
Le 14 décembre 2023, les Députés ont voté l’augmentation du seuil de tolérance fiscale pour les travailleurs frontaliers résidant en Allemagne et exerçant une activité au Luxembourg. Ces changements ont été initiés par un amendement signé le 6 juillet 2023 à Berlin et sont entrés en vigueur le 29 décembre 2023 à l’égard des deux Parties contractantes.
Projet de loi n°8343 – Modification du barème de l’impôt sur le revenu et autres dispositions fiscales
Une mise à jour législative majeure est à noter avec le dépôt du Projet de Loi n° 8343 par le nouveau gouvernement luxembourgeois. Issu de l'accord de coalition, ce projet propose des ajustements significatifs dans la grille de l'impôt sur le revenu, dont une augmentation de 10,38% des tranches, et d'autres modifications fiscales importantes.
Elections sociales 2024: Le calendrier prévisionnel a été publié par l'ITM
L’Inspection du Travail et des Mines (ITM) vient de diffuser le calendrier prévisionnel en vue des futures élections sociales qui se tiendront le mardi 12 mars 2024. Cet échéancier reprend les dates clés pour chacune des étapes relatives à l’organisation du futur scrutin.
Frontaliers Allemands - Nouveau seuil de tolérance
Le projet de loi (n°8311) ayant pour objet l’approbation de l’Avenant du 6 juillet 2023, signé entre le Luxembourg et l’Allemagne et modifiant la Convention fiscale du 23 avril 2012, a été déposé à la Chambre des députés ce 20 septembre 2023. En attendant le vote de cette loi, voici déjà les principaux changements à attendre.