Conformité & Réglementation
Gardez une longueur d'avance sur les lois du travail à venir, la législation et les exigences de transparence salariale dans toute l'Europe. Explorez comment une conformité proactive réduit les risques, instaure la confiance et soutient la croissance durable au-delà des frontières.
Nouveaux paramètres sociaux de septembre 2023
Le nouvel indice qui sera applicable à partir du 1er septembre 2023 au calcul des salaires s’élève à 944,43 points. La conséquence est que les salaires et rémunérations résultant de la loi, d'une convention collective ou d'un contrat de travail augmentent de 2,5%.
Indexation des salaires au 1er Septembre 2023
Selon le résultat provisoire du STATEC, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) s’élève à 4.2% pour le mois d’août. Avec ce résultat, la moyenne semestrielle de l’indice raccordé à la base 1.1.1948 du mois d’août dépasse le seuil de 988.75 points, déclenchant ainsi une nouvelle indexation, la 3ème tranche indiciaire de l'année 2023 qui fait suite à celles de février 2023 et d’avril 2023.
Nouveaux congés extraordinaires et formules de travail flexibles pour les salariés au Luxembourg
Deux lois, dont une qui transpose la Directive européenne EU/2019/1158 du 20 juin 2019, viennent d’entrer en vigueur. Elles introduisent deux nouveaux "congés extraordinaires" ainsi qu’un nouveau droit, pour le salarié, de demander un aménagement flexible du travail. Voici les points clés découlant de ces nouvelles dispositions légales.
Introduction du nouveau régime digital des chèques repas
À partir du 1er janvier 2024, le régime des chèques-repas sera modifié. Cet avantage en nature sera en effet digitalisé, son usage sera limité à l’achat de produits alimentaires et la participation de l’employeur au chèque-repas donnant lieu à exemption fiscale sera augmentée. Les projets de règlements grand-ducaux ont été approuvés le 21 juillet dernier par le Conseil d’Etat et leur publication au Mémorial devrait suivre prochainement. Voici les principaux changements.
Adoption du projet de loi instaurant les mesures de l'accord tripartite
Ce 29 juin 2023, la Chambre des Députés a adopté le Projet de Loi relatif au paquet de mesures adopté par le Gouvernement et les partenaires sociaux en date du 3 mars 2023.
Voitures de société et TVA
La circulaire 807 bis du 28 avril 2023 publiée par l'Administration luxembourgeoise de la TVA, apporte des précisions supplémentaires concernant le traitement TVA à appliquer aux voitures de société mises à la disposition des salariés.