Emploi international

Révision des procédures destinée à moderniser et simplifier les démarches pour les employeurs et leurs mandataires

Le 14 décembre 2023, les Députés ont voté l’augmentation du seuil de tolérance fiscale pour les travailleurs frontaliers résidant en Allemagne et exerçant une activité au Luxembourg. Ces changements ont été initiés par un amendement signé le 6 juillet 2023 à Berlin et sont entrés en vigueur le 29 décembre 2023 à l’égard des deux Parties contractantes. 

Le projet de loi (n°8311) ayant pour objet l’approbation de l’Avenant du 6 juillet 2023, signé entre le Luxembourg et l’Allemagne et modifiant la Convention fiscale du 23 avril 2012, a été déposé à la Chambre des députés ce 20 septembre 2023. En attendant le vote de cette loi, voici déjà les principaux changements à attendre.

Afin de favoriser davantage la pratique du télétravail, les États-membres de l'Union européenne ont élaboré un nouvel accord-cadre dans le domaine de la sécurité sociale permettant, dans la majorité des cas, d'effectuer un nombre plus important de jours de travail à son domicile sans risquer un changement d'affiliation.

Les dispositions temporaires permettant aux salariés frontaliers de télétravailler au-delà du seuil de 25% prendront fin le 30 juin 2023. Durant cette période dite « transitoire », une tolérance administrative permet aux salariés frontaliers de continuer à effectuer le travail sous forme de télétravail à partir de leur domicile, sans craindre de changer de pays d’affiliation au niveau de la sécurité sociale en cas de dépassement du seuil prévu dans la législation européenne.