Le 14 décembre 2023, les Députés ont voté l’augmentation du seuil de tolérance fiscale pour les travailleurs frontaliers résidant en Allemagne et exerçant une activité au Luxembourg. Ces changements ont été initiés par un amendement signé le 6 juillet 2023 à Berlin et sont entrés en vigueur le 29 décembre 2023 à l’égard des deux Parties contractantes.
1. Extension du Seuil de tolérance fiscale
Désormais le seuil de tolérance fiscale, permettant aux travailleurs frontaliers résidant en Allemagne de travailler au Luxembourg tout en restant assujettis à l'impôt au Luxembourg, est de 34 jours par an en dehors du territoire luxembourgeois et ce à partir du 1er janvier 2024.
Cette extension inclut désormais les "rémunérations relevant du champ de la fonction publique".
2. Définition de l’activité salariée
Le texte clarifie que pour qu'une journée soit considérée comme jour de travail dans un État contractant, l'activité doit être exercée pendant au moins 30 minutes.
De plus, il spécifie que les "jours de travail effectifs" incluent toutes les journées où le salarié exerce son activité et perçoit une rémunération.
3. Clarifications Supplémentaires
L'amendement propose des éclaircissements concernant certaines dispositions relatives au droit d’imposition des primes d’astreinte, ainsi qu'aux salaires et rémunérations perçus par un salarié pendant la période de préavis en cas de licenciement avec dispense de travail.
Ces ajustements potentiels dans les politiques fiscales entre l'Allemagne et le Luxembourg représentent une évolution importante, offrant aux travailleurs frontaliers une flexibilité accrue tout en maintenant une transparence fiscale.