Voitures de fonction : les hybrides rechargeables bénéficieraient à nouveau d’un taux fiscal préférentiel
Le régime fiscal applicable aux voitures de fonction devrait connaître une nouvelle évolution.
Le Gouvernement luxembourgeois a approuvé un projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016, qui fixe notamment les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule de fonction.
Le projet s’inscrit dans la volonté de maintenir des incitations fiscales en faveur des véhicules à faibles émissions et d’accompagner la transition du parc automobile vers des motorisations plus propres.
Un nouveau projet pour maintenir l’incitation fiscale
Alors que l'échéance de 2027 approche, le Gouvernement propose de revoir le calendrier de la réforme applicable aux voitures de fonction. Cette initiative intervient dans un contexte de ralentissement du marché des véhicules électriques et du leasing, avec pour objectif de préserver l'attractivité fiscale des véhicules à faibles émissions.
Le projet de règlement grand-ducal prévoit ainsi de prolonger jusqu'au 31 décembre 2030 les taux préférentiels actuellement applicables à certaines voitures 100 % électriques et à pile à combustible à hydrogène. Sans cette intervention, les taux d'avantage en nature de ces véhicules auraient été augmentés à compter du 1er janvier 2027, passant notamment de 0,5 % à 1 % et de 0,6 % à 1,2 %.
La principale nouveauté concerne toutefois les véhicules hybrides rechargeables (PHEV). Alors que ceux-ci sont actuellement soumis au taux uniforme de 2 %, le projet prévoit l'introduction d'un taux préférentiel de 1 % pour les véhicules dont les émissions de CO₂ n'excèdent pas 50 g/km et dont la première immatriculation intervient entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030.
Comparaison entre le régime actuel et celui provenant du projet de règlement
| Catégorie de véhicule | Régime actuellement prévu à partir du 01/01/2027 | Régime prévu par le projet |
|---|---|---|
| Véhicule électrique pur ≤ 180 Wh/km | 1 % | 0,5 % jusqu'au 31/12/2030 puis 1 % à partir du 01/01/2031 |
| Véhicule électrique pur ≤ 200 Wh/km et puissance ≤ 150 kW | 1 % | 0,5 % jusqu'au 31/12/2030 puis 1 % à partir du 01/01/2031 |
| Autre véhicule électrique pur | 1,2 % | 0,6 % jusqu'au 31/12/2030 puis 1,2 % à partir du 01/01/2031 |
| Véhicule à pile à combustible à hydrogène | 1 % | 0,5 % jusqu'au 31/12/2030 puis 1 % à partir du 01/01/2031 |
| Hybride rechargeable ≤ 50 g CO₂/km | 2 % | 1 % jusqu'au 31/12/2030 puis 1,5 % à partir du 01/01/2031 |
| Hybride rechargeable > 50 g CO₂/km | 2 % | 2 % |
| Hybride non rechargeable | 2 % | 2 % |
Pourquoi cette évolution est-elle importante pour les employeurs ?
Alors que le marché des véhicules électrifiés montre des signes de ralentissement, le Gouvernement souhaite redonner de l'élan aux solutions de mobilité à faibles émissions.
Le maintien de la fiscalité avantageuse pour les véhicules électriques et le retour d'un régime préférentiel pour certains hybrides rechargeables renforceraient l'attractivité de ces motorisations et pourraient influencer les choix futurs des entreprises en matière de voitures de fonction.
Il convient toutefois de rappeler que ces mesures ne sont, à ce stade, prévues que par un projet de règlement grand-ducal et devront encore suivre la procédure législative avant leur éventuelle entrée en vigueur.
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