Voitures de fonction : les hybrides rechargeables bénéficieraient à nouveau d’un taux fiscal préférentiel

Le régime fiscal applicable aux voitures de fonction devrait connaître une nouvelle évolution. 

Le Gouvernement luxembourgeois a approuvé un projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016, qui fixe notamment les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule de fonction. 

Le projet s’inscrit dans la volonté de maintenir des incitations fiscales en faveur des véhicules à faibles émissions et d’accompagner la transition du parc automobile vers des motorisations plus propres.

Alors que l’échéance de 2027 approche, le Gouvernement propose désormais d’adapter ce calendrier. Le projet de règlement grand-ducal vise notamment à maintenir jusqu’en 2030 un régime fiscal favorable pour les véhicules 100 % électriques et à hydrogène. Cette évolution intervient dans un contexte de ralentissement du marché des véhicules électriques et du leasing, qui a conduit le Gouvernement à vouloir préserver l’attractivité de ces véhicules.

Mais la nouveauté la plus importante concerne les véhicules hybrides rechargeables (PHEV) : le projet prévoit de leur ouvrir à nouveau l’accès à un taux préférentiel lorsque leurs émissions de CO₂ ne dépassent pas 50 g/km.

Ainsi, alors que les hybrides rechargeables sont actuellement soumis au taux de 2 %, certains PHEV pourraient bénéficier d’un taux d’avantage en nature de 1 % dans le cadre du nouveau régime.

Cette mesure constitue donc un changement important dans la politique fiscale applicable aux voitures de fonction : l’avantage fiscal ne serait plus réservé aux seules motorisations 100 % électriques ou à hydrogène, mais serait également étendu à certains hybrides rechargeables à faibles émissions.

Le projet de règlement grand-ducal prévoit des modalités différentes selon la date de conclusion du contrat.

Ainsi, pour certains véhicules électriques et à pile à combustible à hydrogène, les contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2026 peuvent continuer à bénéficier des taux préférentiels de 0,5 % ou 0,6 %, sous réserve du respect des conditions prévues par le régime transitoire.

Pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2027, ce sont les taux prévus par le nouveau régime qui s'appliqueront.

 

 

¹ Sous réserve du respect des conditions du régime transitoire, notamment celles relatives à l'immatriculation du véhicule.

Cette modification pourrait avoir un impact concret sur les politiques de mobilité et de voitures de fonction.

Jusqu’à présent, le choix entre une voiture électrique et un véhicule hybride rechargeable pouvait être fortement influencé par le traitement fiscal : depuis 2025, les PHEV avaient perdu leur avantage par rapport aux autres motorisations thermiques et étaient soumis au taux uniforme de 2 %.

Avec le nouveau dispositif envisagé, un hybride rechargeable répondant au seuil de 50 g CO₂/km pourrait retrouver un avantage fiscal significatif.

Pour les entreprises, il pourra donc être pertinent de réexaminer les critères utilisés dans les politiques internes (car-policy), notamment pour les collaborateurs pour lesquels une voiture 100 % électrique n’est pas adaptée aux besoins professionnels.