L’Administration des contributions directes (ACD) a publié le 24 juin 2026 une nouvelle circulaire relative à l’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Celle-ci remplace la circulaire de 2020 et apporte plusieurs clarifications pratiques concernant la fameuse règle des « 34 jours », devenue un élément central de la gestion des travailleurs frontaliers depuis l'entrée en vigueur de l’avenant à la convention fiscale au 1er janvier 2023.
Pour rappel, un salarié résidant en France exerçant habituellement son activité pour un employeur luxembourgeois continue d’être imposable au Luxembourg tant que les jours travaillés en France et/ou dans un État tiers n’excèdent pas 34 jours au cours de l’année. Lorsque ce seuil est dépassé, le droit d’imposition doit être réparti en fonction du lieu réel d’exercice de l’activité.
Sans remettre en cause les principes existants, la circulaire apporte davantage de sécurité juridique en détaillant les modalités pratiques de calcul du seuil. Elle confirme notamment que :
La circulaire rappelle également que la charge de la preuve incombe au contribuable, qui doit être en mesure de démontrer l’endroit où l’activité a été effectivement exercée au moyen de justificatifs appropriés.
Si la charge finale de l'impôt incombe au salarié, c’est bien l'employeur qui est responsable d'appliquer la retenue d'impôt à la source ou d’exempter correctement la rémunération imposable à l’étranger.
Il est donc essentiel de disposer d'une vision fiable des jours prestés hors Luxembourg afin d'identifier en temps réel les salariés susceptibles d'atteindre ou de dépasser le seuil des 34 jours.
Dans un contexte marqué par le développement du télétravail et des déplacements professionnels internationaux, un suivi rigoureux de la mobilité transfrontalière constitue aujourd'hui un élément clé pour garantir une paie conforme et sécuriser les obligations fiscales de l'entreprise.
Profitez de cette nouvelle circulaire pour revoir vos procédures de suivi du télétravail et des déplacements professionnels.
Les experts de SD Worx Luxembourg peuvent vous accompagner dans la mise en place de processus adaptés, l'analyse de vos situations individuelles et le suivi des seuils fiscaux applicables à vos collaborateurs frontaliers.
Afin de mettre fin à une inégalité de traitement constatée par la Cour constitutionnelle, un projet de loi prévoit d'étendre l'indemnité forfaitaire aux salariés faisant l'objet d'un reclassement professionnel externe. La réforme précise également les cas d'exclusion de cette indemnité ainsi que les modalités de remboursement pour les employeurs.
Un nouveau projet de loi a été déposé visant à adapter les règles luxembourgeoises en matière de détachement afin de les mettre en conformité avec le droit européen.
Quand on parle des sanctions de la directive sur la transparence salariale, beaucoup de dirigeants pensent d'abord « amende ». C'est une erreur de cadrage. L'amende administrative est la partie la plus prévisible du dispositif, et donc, paradoxalement, la moins redoutable. Le vrai bouleversement se joue ailleurs : dans la manière dont les litiges salariaux vont se gagner ou se perdre.