Détachement des salariés : le Gouvernement simplifie certaines formalités déclaratives tout en renforçant les sanctions
Un nouveau projet de loi a été déposé visant à adapter les règles luxembourgeoises en matière de détachement afin de les mettre en conformité avec le droit européen.
Au programme : suppression de certaines obligations administratives, création de nouvelles exemptions de déclaration pour les interventions de courte durée et renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles applicables.
Les principales mesures du projet de loi n°8805 sont les suivantes :
1. Suppression des obligations du donneur d'ordre
Le projet de loi supprime les obligations qui imposaient au destinataire des services de vérifier que son prestataire avait correctement effectué sa déclaration de détachement auprès de l'ITM et, le cas échéant, d'effectuer lui-même cette déclaration.
2. Exemption de déclaration pour certaines interventions ponctuelles
Une nouvelle dérogation est introduite pour les interventions de courte durée (maximum 40 heures par mois).
Aucune déclaration de détachement ne sera désormais requise notamment pour :
- les travaux d'entretien, de maintenance ou de réparation sur des machines, installations, équipements ou certains logiciels associés ;
- les activités de formation, de conférence ou de réunion de travail ;
- la participation à des foires ou expositions en qualité de visiteur ou d'exposant.
Cette exemption ne s'appliquera toutefois pas à certaines activités du secteur de la construction.
3. Renforcement des sanctions
Afin de renforcer la lutte contre le dumping social, le plafond des amendes administratives prononcées par l'ITM en matière de détachement sera relevé de 50 000 € à 75 000 €.
4. Ajustements ciblés concernant les transports routiers
Le projet prévoit également plusieurs adaptations spécifiques au secteur du transport routier. Les règles relatives au détachement seront étendues à l'ensemble des entreprises de transport établies hors du Luxembourg, y compris celles situées dans des pays tiers. Le texte précise également les modalités de déclaration selon que l'entreprise relève ou non du système européen IMI. Ces modifications concernent principalement les acteurs du secteur du transport international.
Articles associés
Reclassement professionnel externe : une réforme pour mettre fin à une inégalité de traitement
Afin de mettre fin à une inégalité de traitement constatée par la Cour constitutionnelle, un projet de loi prévoit d'étendre l'indemnité forfaitaire aux salariés faisant l'objet d'un reclassement professionnel externe. La réforme précise également les cas d'exclusion de cette indemnité ainsi que les modalités de remboursement pour les employeurs.
Nouvelle circulaire fiscale relative aux frontaliers français : l’ACD précise les modalités d’application des 34 jours
L’Administration des contributions directes (ACD) a publié le 24 juin 2026 une nouvelle circulaire relative à l’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Celle-ci remplace la circulaire de 2020 et apporte plusieurs clarifications pratiques concernant la fameuse règle des « 34 jours », devenue un élément central de la gestion des travailleurs frontaliers depuis l'entrée en vigueur de l’avenant à la convention fiscale au 1er janvier 2023.
Sanctions de la transparence salariale : pourquoi le risque va bien au-delà de l'amende
Quand on parle des sanctions de la directive sur la transparence salariale, beaucoup de dirigeants pensent d'abord « amende ». C'est une erreur de cadrage. L'amende administrative est la partie la plus prévisible du dispositif, et donc, paradoxalement, la moins redoutable. Le vrai bouleversement se joue ailleurs : dans la manière dont les litiges salariaux vont se gagner ou se perdre.