La déduction fiscale pour l’épargne-logement bientôt accessible sans limite d’âge

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme fiscale applicable à l’année d’imposition 2017, le montant pouvant être déduit fiscalement au titre des cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’épargne-logement varie en fonction de l’âge du contribuable.

Ainsi, les contribuables âgés de 18 à 40 ans accomplis au début de l’année d’imposition peuvent actuellement bénéficier d’un plafond de déduction plus élevé. Au-delà de cet âge, un plafond inférieur s’applique.

Cette distinction pourrait prochainement disparaître.

Le projet de loi 8775 prévoit en effet de supprimer la limite d’âge de 40 ans pour bénéficier du plafond majoré des cotisations déductibles dans le cadre des contrats d’épargne-logement.

Concrètement, le nouveau dispositif instaurerait un régime de déduction commun à l’ensemble des contribuables, indépendamment de leur âge.

Tous les contribuables remplissant les conditions prévues pour bénéficier de cet avantage fiscal pourraient ainsi prétendre au même plafond déductible.

L’objectif de cette évolution est avant tout de renforcer l’égalité de traitement entre les contribuables.

En supprimant le critère d’âge, le législateur entend harmoniser le régime fiscal de l’épargne-logement et permettre aux personnes remplissant les conditions requises de bénéficier du même avantage fiscal, qu’elles aient moins ou plus de 40 ans.

Cette modification pourrait donc notamment présenter un intérêt pour les contribuables de plus de 40 ans qui disposent d’un contrat d’épargne-logement et qui étaient jusqu’à présent soumis au plafond de déduction inférieur.

Si les dispositions du projet de loi 8775 sont adoptées :

• la limite d’âge de 40 ans serait supprimée pour l’accès au plafond majoré ;
• le plafond de déduction ne dépendrait donc plus de l’âge du contribuable ;
• un régime commun s’appliquerait à tous les contribuables remplissant les conditions requises ;
• cette évolution permettrait d’harmoniser le traitement fiscal des contrats d’épargne-logement.

Bon à savoir
Il s’agit à ce stade d’une mesure prévue par le projet de loi 8775. Les contribuables et les professionnels devront donc rester attentifs à l’adoption définitive du texte et aux modalités concrètes de son entrée en vigueur.