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Modification des tranches applicables en matière de saisie / cession sur salaires
Le Règlement grand-ducal du 1er mars 2023, publié ce 7 mars, a modifié les tranches prévues par la loi sur les cessions et saisies des salaires et pensions.
La loi prévoit en effet 5 tranches :
- La première tranche ne peut être cédée ni saisie
- La deuxième tranche peut être cédée jusqu’à concurrence d’un dixième et saisie jusqu’à concurrence d’un dixième.
- La troisième tranche peut être cédée jusqu’à concurrence d’un cinquième et saisie jusqu’à concurrence d’un cinquième.
- La quatrième tranche peut être cédée jusqu’à concurrence d’un quart et saisie jusqu’à concurrence d’un quart.
- La cinquième tranche peut être cédée et saisie sans limitation
Ces tranches qui n’avaient plus été adaptées depuis 2016 sont désormais les suivantes :
| Tranches | Salaire mensuel net | Pourcentage saisissable | Montant par tranche |
|---|---|---|---|
| 1 | jusqu’à 850 € inclus | - | 0 € |
| 2 | > 850 à 1.300 € inclus | 10 % | 45 € |
| 3 | > 1.300 à 1.600 € inclus | 20 % | 60 € |
| 4 | > 1.600 à 2.600 € inclus | 25 % | 250 € |
| 5 | > 2.600 € | 100 % |