Le Projet de loi n°8635 visant à adapter certaines mesures en faveur de l’emploi des jeunes a été déposé à la Chambre des Députés.
Le but poursuivi par ce Projet de loi est d’harmoniser les différentes mesures accessibles pour les demandeurs d’emploi à savoir :
- Le CAE (contrat d’appui-emploi) applicable aux demandeurs d’emploi de moins de 30 ans.
- Le CIE (contrat d’initiation à l’emploi).
- Le CRE (contrat de réinsertion-emploi) applicable aux demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ou en reclassement professionnel externe ou ayant la qualité de salarié handicapés.
La réforme envisagée a pour but :
- D’aligner les modes d’indemnisation : l’ADEM deviendrait responsable du paiement des indemnités perçues par l’ensemble des bénéficiaires par le biais du Fond pour l’Emploi qui demandera le remboursement d’une quote-part à l’employeur. La part patronale des charges sociales resteront à charge du Fonds pour l’emploi. Par ailleurs, l’ADEM garantirait l’affiliation des bénéficiaires auprès du CCSS.
- D’harmoniser les règles relatives au droit au congé légal : Le projet a pour but d’aligner les dispositions du CRE à celles du CAE et du CIE afin d’adapter le droit au congé au secteur de recrutement du jeune tenant compte d’éventuels congés collectifs des bénéficiaires de ces mesures.
- D’élargir le champ d’application du stage de professionnalisation à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits auprès de l’ADEM (non plus uniquement aux salariés âgés de plus de 30 ans, en reclassement externe ou ayant le statut de salarié handicapé. Une exception sera faite pour le bénéficiaire d’un CAE car il n’offre pas de perspective d’embauche).
Toutes ces mesures sont envisagées en vue d’harmoniser les dispositifs en faveur de l’emploi, de simplifier les démarches administratives tout en renforçant leur attractivité.
L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026, en espérant que le processus législatif le permette.
Chez SD Worx, nous suivons de près l’évolution de ce Projet de loi et ne manquerons pas de vous tenir informés de toute avancée significative à ce sujet.
