Le droit à la déconnexion – Plus que quelques mois…Etes-vous prêt ?

Le droit à la déconnexion garantit à chaque salarié qu’il n’a pas à réaliser d’activités professionnelles ni à répondre à des communications liées au travail en dehors de son temps de travail.

Le respect des périodes de repos constitue un principe fondamental, que tout employeur doit préserver afin d’assurer la santé et le bien‑être de ses collaborateurs.

Depuis 2023, la législation impose aux employeurs dont les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles de mettre en place des mesures concrètes permettant d’assurer le respect et la mise en œuvre effective du droit à la déconnexion.

Ce droit fait également partie des thèmes désormais obligatoires lors des négociations collectives, renforçant sa place dans le dialogue social.

Lors de l’adoption de la loi en 2023, un délai de trois ans avait été prévu avant l’entrée en vigueur du régime de sanctions. Ce délai arrivant à son terme, les sanctions s’appliqueront à partir du 4 juillet prochain.

À partir de cette date, tout employeur devra avoir mis en place un dispositif garantissant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail.
À défaut, il s’expose à une amende administrative allant de 251 à 25 000 euros, prononcée par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines.

Les employeurs doivent donc veiller à être en conformité pour éviter toute sanction administrative.

Lorsque les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, un régime assurant le respect du droit à la déconnexion, en dehors du temps de travail, adapté à la situation particulière de l’entreprise ou du secteur doit être défini au niveau de l’entreprise ou du secteur en question. 

Ce régime doit prévoir : 

• des modalités pratiques et les mesures techniques de déconnexion des outils numériques des salariés en dehors des plages horaires convenues dans la société ;
• des mesures de sensibilisation et de formation au droit à la déconnexion ;
• des modalités de compensation dans le cas de dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion (voyages d’affaires, déplacements longs, astreinte,…)

Ce cadre peut être établi par convention collective, ou par règlement interne, dans le respect des compétences de la délégation du personnel (information/consultation ou codécision selon l’effectif)

1. Des mesures concrètes pour limiter la surconnexion

Mettre en place un régime de déconnexion, ce n’est pas seulement le déclarer : c’est surtout l'organiser techniquement et pratiquement.

Cela peut passer par :

• la désactivation automatique des notifications en dehors des plages horaires prévues,
• des paramètres d’envoi différé des emails,
• des règles internes précisant les moments où l’on peut – ou non – contacter un collaborateur.

Bref, des solutions simples mais efficaces, qui permettent de recréer une frontière claire et respectueuse.

2. Sensibiliser pour mieux responsabiliser

Parce que la déconnexion n’est pas qu’une affaire de technologie, elle repose aussi sur une culture partagée.

Former, informer, expliquer : voilà la clé.
Les salariés comme les managers doivent comprendre :

• les risques liés à l’hyperconnexion,
• les bonnes pratiques à adopter,
• et leur rôle dans la préservation de l’équilibre collectif.

Ces actions de sensibilisation contribuent à instaurer un climat sain, fondé sur la confiance et le respect.

Pour être en conformité les employeurs doivent :

1. Mettre en place ou adapter le règlement interne de l’entreprise

Le règlement interne doit inclure des dispositions spécifiques relatives au droit à la déconnexion, en précisant notamment :

• les plages d'indisponibilité durant lesquelles aucun contact professionnel ne doit être sollicité ;
• les exceptions à ce régime (p.ex. : business trip, voyages d’affaires, astreintes, situation d’urgence,…) et les compensations prévues ;
• Les règles relatives aux congés et aux absences des salariés.

 

2. Organiser des formations interne

Les employeurs ont l’obligation de sensibiliser leurs collaborateurs au droit à la déconnexion. Une attention particulière doit être accordée à la formation des cadres supérieurs, compte tenu de leurs responsabilités, de l’exemplarité de leurs rôles et des bonnes pratiques de communication dont ils doivent faire preuve.

 

3. Mise en place de mesures techniques

Il s’agit de prévoir des outils permettant de garantir le respect de ces règles, tels que :

• des systèmes de blocage ou de filtrage des communications électroniques en dehors des périodes de disponibilité ;
• ou toute autre solution technique empêchant l’envoi automatique d’e-mails ou messages professionnels à des moments définis.