Principe de base : le congé doit être accordé et pris au cours de l’année calendrier, sinon, il est en principe « perdu ».
Il y a quelques exceptions :
- Report à l’année suivante, à la demande du salarié, s’il s’agit du droit au congé proportionnel de la 1ère année lequel n’a pu être acquis dans sa totalité durant l’année en cours.
- Report jusqu’au 31 mars de l’année suivante si le salarié a demandé le congé et que l’employeur l’a refusé pour des raisons de service et/ou en raison de désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise (pas de limite du nombre de jours reportables).
- Report selon un accord particulier entre l’employeur et le salarié qui peuvent déroger à ces principes et autoriser le report du congé sur l’année suivante (nombre de jours reportés définis ou illimités).
- Report du congé qui n’a pas pu être pris pour cause de maladie, de congé de maternité ou de congé parental du salarié : Report du congé dans les délais légaux.
Une récente jurisprudence a rappelé que la simple mention du solde de congés payés sur le bulletin de salaire peut suffire à prouver que l’employeur accepte le report des congés de l’année précédente au-delà des délais légaux. Il est donc essentiel que les informations figurant sur les bulletins de salaire soient cohérentes avec la politique interne de gestion des congés.
