Ce 29 juin 2023, la Chambre des Députés a adopté le Projet de Loi relatif au paquet de mesures adopté par le Gouvernement et les partenaires sociaux en date du 3 mars 2023.
Certaines dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Il s’agit principalement de l’adaptation du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (à hauteur de 2,5 tranches indiciaires, soit de 6,376%) et de l’introduction d’un nouveau crédit d’impôt (« CI-CO2 »), complémentaire aux crédits d’impôt existants pour salariés, en vue de la compensation sociale de la taxe carbone.
D’autres mesures s’appliqueront de façon rétroactive au 1er janvier 2023. Il s’agit notamment d’un Crédit d’Impôt Conjoncture (le « CIC »), applicable uniquement pour l’année d’imposition 2023. Le « CIC » est déterminé sur la base des montants qui se dégageraient d’une adaptation du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 2 tranches indiciaires, soit de 5,063%. Ce crédit d’impôt temporaire pallie dans les faits à l’adaptation différée du barème.
Mesures pour l’année 2023
1. Introduction d’un Crédit d'Impôt Conjoncture pour salariés (CIC) avec effet au 1er janvier 2023
À tout contribuable réalisant un revenu d'une occupation salariée dont le droit d'imposition revient au Luxembourg, il est octroyé mensuellement un Crédit d'Impôt Conjoncture pour salariés (CIC). Le CIC salarié est déterminé en fonction du salaire brut mensuel :
- De 1.125 euros à 1.250 euros, le CIC salarié s'élève à : ((salaire brut mensuel - 1.125) x (4/125)) euros par mois,
- De 1.250 euros à 2.100 euros, le CIC salarié s'élève à : ((salaire brut mensuel - 1.250) x (3/850) + 4) euros par mois,
- De 2.100 euros à 4.600 euros, le CIC salarié s'élève à : ((salaire brut mensuel - 2.100) x (37 /2.500) + 7) euros par mois,
- De 4.600 euros à 9.500 euros, le CIC salarié s'élève à : 44 euros par mois,
- De 9.500 euros à 9.925 euros, le CIC salarié s'élève à : ((salaire brut mensuel - 9.500) x (4/425) + 44) euros par mois,
- De 9.925 euros à 14.175 euros, le CIC salarié s'élève à : 48 euros par mois,;
- De 14.175 euros à 14.916 euros, le CIC salarié s'élève à : ((salaire brut mensuel - 14.175) x (3/356) + 48) euros par mois,
- Supérieur à 14.916 euros, le CIC salarié s'élève à : 54,25 euros par mois.
Par salaire brut mensuel, il y a lieu d'entendre l'ensemble des émoluments et avantages (y compris les exemptions en application de l'article 115) mis à la disposition du salarié au cours du mois concerné. Les revenus non périodiques et extraordinaires ne sont cependant pas à inclure, à moins qu'ils ne constituent la contrepartie d'une réduction de la rémunération ordinaire.
La condition pour bénéficier du CIC est de disposer d’une fiche de retenue d’impôt avec la mention « CIS : OUI ». Les CIC salarié dus au titre des mois de janvier 2023 jusqu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi sont à bonifier en une seule fois jusqu'à la fin du mois qui suit celui de l’entrée en vigueur de la loi (même si le salarié a quitté la société).
Le CIC salarié est versé mensuellement par l’employeur suivant les modalités prévues en matière d’octroi du crédit d’impôt pour salariés (CIS).
2. Compensation pour les entreprises d’une 3ème tranche indiciaire qui viendrait à s’appliquer en 2023 via une adaptation du taux de cotisation moyen de la Mutualité des Employeurs (compensation prévue jusqu’à fin janvier 2024)
Mesures pour l’année 2024
1. Adaptation du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 2,5 tranches indiciaires (soit de 6,376%) en 2024
2. Suppression du Crédit d'Impôt Conjoncture pour salariés (CIC)
3. Modification du Crédit d’Impôt Salarié (CIS)
La formule du CIS est revue de la façon suivante en fonction du salaire brut annuel :
- Entre 936 € et 11.265 € brut par an : CIS de 300 à 600 €/an (actuellement de 396 à 696 €/an) selon la nouvelle formule suivante : [300 + (salaire brut – 936) * 0,029].
- Entre 11.266 € et 40.000 € brut par an : CIS de 600 €/an, soit 50 €/mois (actuellement de 696 €/an ou 58 €/mois).
- Entre 40.001 € et 79.999 € brut par an : CIS de de 600 à 0 €/an (actuellement de 696 € à 0 € mois) selon la nouvelle formule suivante : [600 - (salaire brut – 40.000) * 0,015].
4. Introduction d’un nouveau Crédit d'Impôt CO2 (CI-CO2) afin de compenser la taxe CO2 pour les plus bas salaires
La formule du CI-CO2 est établie de la façon suivante en fonction du salaire brut annuel :
- De 936 euros à 40.000 euros brut par an, le CI-C02 salarié s'élève à : 144 euros par an,
- De 40.001 euros à 79.999 euros brut par an, le Cl-(02 salarié s'élève à : [144 - (salaire brut - 40.000) x 0,0036] euros par an.
A partir d'un salaire brut de 80.000 euros brut par an ou 6.667 euros brut par mois, le crédit d'impôt pour salariés n'est pas accordé CIS et le CI-C02 salarié ne sont pas accordés. La condition pour bénéficier du CI-CO2 est de disposer d’une fiche de retenue d’impôt avec la mention « CIS : OUI ». Le CI-CO2 salarié est versé mensuellement par l’employeur suivant les modalités prévues en matière d’octroi du crédit d’impôt pour salariés (CIS).