Embauche des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires
Les vacances estivales approchent à grands pas et la question du renforcement temporaire du personnel commence à se poser. L’embauche d’élèves ou d’étudiants peut alors constituer une solution efficace, à condition de respecter les formalités prévues par la réglementation.
Qui peut être engagé ?
Peut être engagé sous contrat d'occupation d'élève ou d'étudiant toute personne :
- âgée d'au moins 15 ans et n'ayant pas atteint l'âge de 27 ans (échéance au 27e anniversaire) ;
- inscrite dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger et suivant régulièrement un enseignement à temps plein ;
- ou dont la scolarité s'est terminée depuis moins de quatre mois.
Quelles sont les obligations contractuelles de l’employeur ?
L'occupation d'un élève ou d'un étudiant pendant les vacances scolaires s'effectue dans le cadre d'un contrat spécifique d'occupation d'élève ou d'étudiant, distinct d'un contrat de travail ordinaire.
Le contrat d’occupation d’élève ou d’étudiant doit obligatoirement être conclu par écrit, au plus tard au moment de son entrée en service.
En l’absence de contrat écrit, la relation de travail est présumée être conclue à durée indéterminée, sans possibilité d’apporter la preuve contraire.
Le contrat étudiant doit être rédigé en 3 exemplaires :
- un pour l’étudiant
- un pour l’employeur
- un pour l’Inspection du travail et des mines (ITM) : le contrat et une copie de la carte d’identité de l’étudiant doivent être envoyées à l’ITM dans un délai de 7 jours suivant le début de la relation de travail.
Quelle est la durée d’un tel contrat ?
L’occupation d’un étudiant ne peut excéder 2 mois ou 346 heures par année civile, que ce soit dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats et auprès d’un ou de plusieurs employeurs.
Il est néanmoins possible de conclure un ou plusieurs contrats à temps partiel sur une période supérieure à deux mois, à condition que le plafond global de 346 heures par année civile ne soit pas dépassé.
A quelles rémunérations ont-ils droit ?
La rémunération de référence de l’élève ou de l’étudiant s’élève à 80 % du salaire social minimum, adapté en fonction de son âge. À l’indice 992,24, les montants minimaux correspondants figurent dans le tableau ci-dessous.
| SALAIRE ELEVES ET ETUDIANTS (INDICE 992,24) | ||
|---|---|---|
| TAUX MENSUEL | TAUX HORAIRE | |
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18 ans accomplis (80% SSM) |
2.217,07 € | 12,8154 € |
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17 ans accomplis (80% de 80% du SSM) |
1.773,66 € | 10,2524 € |
| 15 et 16 ans accomplis (75% de 80% du SSM) | 1.622,81 € | 9,6116 € |
Quelles sont les démarches du point de vue de la sécurité sociale et de l’imposition pour ce type d’embauche ?
| Sécurité sociale | Imposition |
|---|---|
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L'employeur est tenu de procéder à une déclaration d'entrée auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due, à l'exception de la cotisation patronale relative à l'assurance accident. |
L’étudiant bénéficie d’une exonération d’impôt pour autant que sa rémunération horaire n’excède pas 18 € brut. Cette demande peut être effectuée une fois par an et couvre l’ensemble des étudiants employés, sans caractère nominatif.
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