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Déclaration du télétravail transfrontalier à partir du 1er juillet 2023
En application du nouvel accord qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023 (expiration de la période transitoire liée à la pandémie COVID-19), une nouvelle déclaration pour le télétravail transfrontalier dont l’activité se situe entre 25 % et moins de 50 % du temps de travail total a été élaborée en matière de sécurité sociale.
Ainsi, toute activité de télétravail régulièrement exercée par un salarié ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois devra être déclarée au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) selon 2 cas de figure :
1. Télétravail tombant sous le champ d’application de l’accord-cadre
Seuls les salariés remplissant les conditions énumérées ci-après peuvent bénéficier de l’application de l’accord-cadre :
- L’Etat membre du siège de l’employeur et celui de la résidence du salarié doivent être signataires de l’accord-cadre ;
- Le télétravail doit être exercé exclusivement dans l’Etat membre de résidence ;
- L’activité de télétravail doit se situer entre 25 % et moins de 50 % du temps de travail total du salarié (si l’activité est en-dessous de 25 %, les dispositions européennes habituelles en matière de coordination de la sécurité sociale s’appliquent et la législation applicable en matière de sécurité sociale doit être déterminée par l’Etat membre de résidence) ;
- La connexion à l’infrastructure informatique de l’employeur doit être possible ;
- Le salarié ne doit pas exercer une autre activité (salarié auprès du même employeur / salarié auprès d’un autre employeur / indépendant) dans son Etat membre de résidence ou dans tout autre Etat membre.
Remarque : Le Luxembourg, la Belgique et l’Allemagne ont signé l’accord-cadre. La France de son coté n’a pas encore manifesté son intention.
Les pays signataires de l’accord-cadre, peuvent être consultés en ligne sur le site dédié : www.socialsecurity.belgium.be
Pour toute personne ne remplissant pas ces conditions, les dispositions habituelles des règlements européens sont et restent d’application.
L’accord-cadre sur le télétravail est prévu pour une durée de 5 années, renouvelable par nouvelles périodes de 5 ans.
L’accord-cadre prévoit une période transitoire qui permet de déclarer jusqu’au 30 juin 2024 inclus le télétravail régulier effectué par un salarié à partir du 1er juillet 2023.
L’accord-cadre sur le télétravail établit des dérogations relatives au seuil d’activité en matière de sécurité sociale. Il n’est pas à confondre avec les seuils de tolérance prévus en matière fiscale. Ceux-ci restent établis par les différents accords bilatéraux en vigueur.
2. Télétravail exercé dans le cadre d’activités dans deux ou plusieurs Etats membres (pluriactivité) : application des règlements européens (n° 883/2004 et n° 987/2009) pour toute situation non couverte par l’accord-cadre sur le télétravail
Pour les personnes ne remplissant pas les conditions de l’accord-cadre sur le télétravail, s’appliquent les dispositions relatives à la détermination de la législation applicable prévues par le règlement de base (CE) n°883/2004 ainsi que celles de son règlement d’application (CE) n°987/2009.
Ceci est valable notamment pour les salariés qui télé-travaillent moins de 25% de leur temps de travail total ou encore pour ceux qui résident sur le territoire d’un Etat membre qui n’est pas signataire de l’accord-cadre.
Le CCSS a mis en ligne le site www.teletravail.ccss.lu/information pour plus d’informations sur l’application des deux régimes et les modalités de leurs procédures.
3. Concernant les procédures de déclaration et de demande de A1
Pour permettre aux employeurs de déclarer facilement le télétravail régulier de leurs employés, le site internet www.teletravail.ccss.lu a été provisoirement mis en place par le CCSS. Le site sera accessible à partir du 1er juillet 2023.
Pour effectuer les déclarations par le formulaire en ligne, l’employeur a besoin d’un TOKEN qui lui sera communiqué par voie postale dans les prochains jours.
Tout employeur qui n’aurait pas réceptionné de TOKEN jusqu’au 1er juillet 2023 et qui souhaite déclarer le télétravail de ses salariés non-résidents peut contacter le CCSS par courriel à ccss@secu.lu avec en objet la mention « Demande token + [matricule employeur] ».
En fonction des informations fournies par le biais du formulaire en ligne, le CCSS se chargera de traiter les demandes conformément à la procédure du nouvel accord-cadre sur le télétravail ou à la procédure habituelle de la pluriactivité (avec transmission du dossier dans l’Etat membre de résidence pour détermination de la législation applicable).
La déclaration via le formulaire en ligne n'est qu'une solution temporaire. Le CCSS travaille activement à l’élaboration de solutions pérennes pour la déclaration du télétravail. La déclaration, notamment via SECULINE, est prévue pour le premier semestre 2024.