SalariƩs ne travaillant pas

Salariés malades ou en quarantaine

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. Ainsi, s’il prend la décision d’obliger ses salariés à rester à la maison par mesure de précaution, il doit les dispenser expressément de l’exécution de leur travail et continuer à leur verser leur salaire.

En revanche, si un salarié est en incapacité de travail ou s’il a été placé en quarantaine par l’autorité sanitaire de son Etat de résidence, la procédure suivante s’applique :

  • Le salarié reste tenu d’informer l’employeur de son incapacité de travail dans les délais légaux.
  • Le salarié doit transmettre également le certificat d’incapacité de travail par voie postale la CNS.  Cependant, les salariés peuvent en cette période envoyer leur certificat d’incapacité de travail exceptionnellement par courriel à l’adresse : saisieCIT.cns@secu.lu

Depuis le 1er avril et jusqu’à la fin de mois au cours duquel l’état de crise sera levé, les salariés en incapacité de travail seront directement indemnisés par la CNS.

Enfin, depuis le 8 avril 2020, en cas d’incapacité de travail, la période de protection contre le licenciement qui dure en principe 26 semaines, est suspendue jusqu’au lendemain du dernier jour de l’état de crise.

Congé pour raisons familiales extraordinaire

Le parent, affilié au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents), d’un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans dès lors qu’ils sont scolarisés et concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d'accueil (crèches, maisons relais, etc.) etc., peut bénéficier de ce congé pour raisons familiales (CRF) extraordinaire.

Depuis le 27 mars 2020, le parent d’un enfant de plus de 13 ans et qui bénéficie de l’allocation supplémentaire pour enfant souffrant d'un handicap de la part de la Caisse pour l'avenir des enfants est dorénavant également éligible au congé pour raisons familiales en raison de la crise liée au Covid-19 et ce, sans que l’enfant soit hospitalisé.
Le congé pour raisons familiales peut être pris par un parent d’un enfant visé s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant.
Ce CRF extraordinaire est un congé extraordinaire et limité dans le temps qui n'aura pas d'impact sur le solde du CRF normal. Il est traité séparément du CRF normal.

Depuis le lundi 30 mars 2020, un nouveau formulaire est disponible pour le congé pour raisons familiales extraordinaire. Il doit être rempli et envoyé à l'employeur et à la CNS, même si un formulaire précédent a déjà été envoyé.

Lien vers le formulaire : https://cns.public.lu/fr/formulaires/prises-en-charge/cprf-extraordinaire.html

Il doit être envoyé à cns-crf@secu.lu en indiquant le numéro national à 13 chiffres dans l’objet du mail.
Si un envoi électronique n'est pas possible, il faut l'envoyer par courrier normal (pas de recommandé !).

L’employeur ne peut pas refuser le congé pour raisons familiales.  Le formulaire dûment rempli vaut certificat médical au sens du Code du travail à l’égard de l’employeur et de la CNS.

Il n'est pas nécessaire d’indiquer une date de début et une date de fin sur le formulaire. Le formulaire est uniquement nécessaire pour attester à son employeur et à la CNS que le parent concerné prend congé pour raisons familiales. Les dates doivent uniquement être communiquées à l’employeur.
Si le congé est pris en plusieurs fois (c’est-à-dire en fractionné), le parent n'a pas besoin de remplir et envoyer un nouveau formulaire. Le premier formulaire est suffisant. L'employeur transmet ensuite un décompte des jours réels en congé pour raisons familiales selon la procédure classique aux organismes de sécurité sociale.

Il n'est pas possible d'avoir recours au congé pour raisons familiales extraordinaire si le salarié demandeur, l'autre parent ou un autre membre du ménage en question tombe sous le régime du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité.

Enfin, les deux parents ne peuvent pas avoir recours au congé pour raisons familiales en même temps. Par contre, en cas de nécessité, les parents peuvent alterner le congé pour raisons familiales. Dans ce cas, chaque parent doit introduire un formulaire.

Besoin d’en savoir plus ? Contactez notre équipe : saleslux@sdworx.com