Le régime général du chômage partiel a pour but d’éviter des licenciements. Un régime exceptionnel a été mis en place pour les entreprises dont l’activité économique est impactée par la crise sanitaire actuelle.
Le Gouvernement a mis en place un nouveau système automatisé qui permet aux entreprises d’introduire leur demande de chômage partiel via un formulaire en ligne sur le site : http://guichet.lu/cocp.
Les entreprises effectuent leur demande grâce à une authentification sécurisée (produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou carte d’identité électronique). Elles ont aussi la possibilité de faire introduire leur demande par leur mandataire (une fiduciaire), p.ex. si elles ne disposent pas de produit LuxTrust.
Depuis le 27 mars 2020 les entreprises doivent obligatoirement utiliser le formulaire disponible sur le Guichet pour faire leur demande (les demandes par courrier, e-mail ou fax ne seront plus acceptées).
Un système en ligne pour demander le remboursement des heures chômées dans le cadre du chômage partiel pour fermeture imposée par le Gouvernement est disponible sur le site de l'ADEM.
Seuls sont éligibles à cette mesure :
Pour les salariés en CDD : ils peuvent bénéficier du chômage partiel mais leur éligibilité se limitera néanmoins à la durée du contrat normalement prévue et ne vaudra pas pour un éventuel renouvellement, ni pour de nouveaux contrats conclus pendant la période de chômage partiel.
Le salarié qui travaille perçoit son salaire normal.
Pour les heures chômées, l'employeur verse à chaque salarié une indemnité de compensation correspondant à au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées, plafonné à 250 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, soit 5.354,98 € par mois ou 30,9536 € par heure.
L’indemnité de compensation, qui correspond en principe à 80% du salaire normal de référence plafonné à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, ne peut être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés ; soit 2.141,99 € brut par mois.
Le salaire de référence comprend :
L'employeur continue également à verser aux administrations compétentes :
L’Etat rembourse 80 % du salaire normal plafonné à 250 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, soit 5.354,98 € par mois ou 30,9536 € par heure.
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