Chômage partiel pour cas de force majeure

Le régime général du chômage partiel a pour but d’éviter des licenciements.  Un régime exceptionnel a été mis en place pour les entreprises dont l’activité économique est impactée par la crise sanitaire actuelle.

1. Introduction de la demande de chômage partiel

Le Gouvernement a mis en place un nouveau système automatisé qui permet aux entreprises d’introduire leur demande de chômage partiel via un formulaire en ligne sur le site : http://guichet.lu/cocp.

Les entreprises effectuent leur demande grâce à une authentification sécurisée (produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou carte d’identité électronique). Elles ont aussi la possibilité de faire introduire leur demande par leur mandataire (une fiduciaire), p.ex. si elles ne disposent pas de produit LuxTrust.

A partir du 27 mars 2020 les entreprises devront obligatoirement utiliser le formulaire disponible sur le Guichet pour faire leur demande (les demandes par courrier, e-mail ou fax ne seront plus acceptées).

Un système en ligne pour demander le remboursement des heures chômées dans le cadre du chômage partiel pour fermeture imposée par le Gouvernement est en cours de développement et sera disponible dans les prochains jours sur le site de l'ADEM. Les entreprises concernées sont invitées à attendre la mise en ligne de ce système pour faire leur demande de remboursement qui se fera rétroactivement au 16 mars 2020. Une communication grand public sera faite dès que le système en ligne est opérationnel.

2. Instruction de la demande

D’après les renseignements fournis par les entreprises, le système distingue 2 cas de figure :

Cas 1 : Les entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l’impact négatif du coronavirus sur leur marche d’affaires : Leur demande sera transférée automatiquement au Secrétariat du Comité de conjoncture au ministère de l’Économie.

Cas 2 : Les entreprises qui ont dû arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et au règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 : Elles sont directement éligibles au chômage partiel dès la date de prise d’effet de la décision gouvernementale à l’origine de leur fermeture totale ou partielle.

Plus d’infos : https://adem.public.lu/fr/actualites/adem/2020/03/cho-part.html

3. Salariés concernés

Seuls sont éligibles à cette mesure :

  • les salariés en CDI ou CDD qui :
    • ne bénéficient d’aucune pension vieillesse ou d’invalidité ;
    • sont assurés auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
  • les apprentis ;
  • les personnes bénéficiant d’une mesure en faveur de l’emploi (contrat d’initiative emploi ou contrat de réinsertion, etc.

Pour les salariés en CDD : ils peuvent bénéficier du chômage partiel mais leur éligibilité se limitera néanmoins à la durée du contrat normalement prévue et ne vaudra pas pour un éventuel renouvellement, ni pour de nouveaux contrats conclus pendant la période de chômage partiel.

4. Impact sur le salaire

Le salarié qui travaille perçoit son salaire normal.

Pour les heures chômées, l'employeur verse à chaque salarié une indemnité de compensation correspondant à au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées, plafonné à 250 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, soit 5.354,98 € par mois ou 30,9536 € par heure. 

L’indemnité de compensation, qui correspond en principe à 80% du salaire normal de référence plafonné à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, ne peut être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés ; soit 2.141,99 € brut par mois.

L'employeur continue également à verser aux administrations compétentes :

  • les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées ;
  • ainsi que les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant à l'indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées, à l'exception des cotisations d'assurance accident ;

5. Aide de l’Etat

L’Etat rembourse 80 % du salaire normal plafonné à 250 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, soit 5.354,98 € par mois ou 30,9536 € par heure.

Besoin d’en savoir plus ? Contactez notre équipe : saleslux@sdworx.com