Chômage partiel pour cas de force majeure

 Le régime général du chômage partiel a pour but d’éviter des licenciements.  Un régime exceptionnel a été mis en place pour les entreprises dont l’activité économique est impactée par la crise sanitaire actuelle.

1. Introduction de la demande de chômage partiel

Le Gouvernement a mis en place un nouveau système automatisé qui permet aux entreprises d’introduire leur demande de chômage partiel via un formulaire en ligne sur le site : http://guichet.lu/cocp.

Les entreprises effectuent leur demande grâce à une authentification sécurisée (produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou carte d’identité électronique). Elles ont aussi la possibilité de faire introduire leur demande par leur mandataire (une fiduciaire), p.ex. si elles ne disposent pas de produit LuxTrust.

Depuis le 27 mars 2020 les entreprises doivent obligatoirement utiliser le formulaire disponible sur le Guichet pour faire leur demande (les demandes par courrier, e-mail ou fax ne seront plus acceptées).

Un système en ligne pour demander le remboursement des heures chômées dans le cadre du chômage partiel pour fermeture imposée par le Gouvernement est disponible sur le site de l'ADEM.

2. Instruction de la demande 

3. Salariés concernés

Seuls sont éligibles à cette mesure :

• les salariés en CDI ou CDD qui :
• ne bénéficient d’aucune pension vieillesse ou d’invalidité ;
• sont assurés auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
• les apprentis ;
• les personnes bénéficiant d’une mesure en faveur de l’emploi (contrat d’initiative emploi ou contrat de réinsertion, etc.)

Pour les salariés en CDD : ils peuvent bénéficier du chômage partiel mais leur éligibilité se limitera néanmoins à la durée du contrat normalement prévue et ne vaudra pas pour un éventuel renouvellement, ni pour de nouveaux contrats conclus pendant la période de chômage partiel.

4. Impact sur le salaire

Le salarié qui travaille perçoit son salaire normal.

Pour les heures chômées, l'employeur verse à chaque salarié une indemnité de compensation correspondant à au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées, plafonné à 250 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, soit 5.354,98 € par mois ou 30,9536 € par heure. 

L’indemnité de compensation, qui correspond en principe à 80% du salaire normal de référence plafonné à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, ne peut être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés ; soit 2.141,99 € brut par mois.

Le salaire de référence comprend : 

1. le salaire de base le plus élevé qui fait partie de l'assiette appliquée au cours de l'un des trois mois de calendrier précédant le début de la période de chômage partiel ;
2. la moyenne des compléments et accessoires de salaire qui font partie des assiettes des douze mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance du chômage partiel.Cela comprend par exemple les suppléments pour jour férié, travail et nuit et travail du dimanche, mais pas la rémunération des heures supplémentaires.

L'employeur continue également à verser aux administrations compétentes :

• les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées ;
• ainsi que les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant à l'indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées, à l'exception des cotisations d'assurance accident ;

5. Aide de l’Etat

L’Etat rembourse 80 % du salaire normal plafonné à 250 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, soit 5.354,98 € par mois ou 30,9536 € par heure.

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