La loi du 3 avril 2020 relative à un régime d'aide en faveur des entreprises en difficulté temporaire prévoit l’octroi d’une avance remboursable à toutes les entreprises, quelle que soient leur taille, exerçant une activité économique et se trouvant en difficulté financière temporaire depuis le début de la crise sanitaire.
Cette aide consiste en une subvention en capital, qui devra être remboursée en cas de retour à meilleure fortune. Les coûts admissibles seront les frais de personnel et les charges de loyer de l'entreprise pour les mois qui tombent dans la période déterminée par le Gouvernement. Pour les indépendants, il s’agira des revenus plafonnés à 2,5 fois le salaire social minimum.
L'intensité maximale de l'aide pourra s'élever jusqu'à 50% des coûts admissibles sans dépasser le montant maximal d'aide de 500 000 euros par entreprise. L'aide prévue ne pourra cependant être accordée avant la décision finale de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur le régime d'aide institué par cette loi.
Les demandes devront être introduites au plus tard pour le 15 août 2020 au ministère de l’Economie.
Le 24 avril 2020, le gouvernement a mis en place des aides financières de 5.000 € ou de 12.500 € en fonction de la taille de l'entreprise. Ces aides peuvent être demandées en ligne via le site «MyGuichet.lu».
Cette aide s’adresse aux micro-entreprises, commerciales ou artisanales dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale est inférieur à 10 (ETP), qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 € et dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépassent pas 2.000.000 €.
Pour être éligible, les entreprises concernées doivent être en possession d’une autorisation d’établissement valable (secteurs commerce ou artisanat), délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie.
L’aide peut être demandée par les entreprises qui :
Cette aide de 5.000 € prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire et est exempte d’impôts.
Cette aide s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale se situe entre 10 et 20 salariés (ETP), qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 € et dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépassent pas 4.000.000 €.
Pour être éligible, les entreprises concernées doivent être en possession d’une autorisation d’établissement valable (secteurs commerce ou artisanat), délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie.
L’aide peut être demandée par les entreprises qui :
Le montant de l’aide s’élève à 12.500 € pour les entreprises éligibles et prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire et exempte d’impôts.
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