Aide financière aux entreprises

Avance remboursable pour les entreprises et les indépendants des secteurs de l’artisanat et du commerce

La loi du 3 avril 2020 relative à un régime d'aide en faveur des entreprises en difficulté temporaire prévoit l’octroi d’une avance remboursable à toutes les entreprises, quelle que soient leur taille, exerçant une activité économique et se trouvant en difficulté financière temporaire depuis le début de la crise sanitaire.

Cette aide consiste en une subvention en capital, qui devra être remboursée en cas de retour à meilleure fortune. Les coûts admissibles seront les frais de personnel et les charges de loyer de l'entreprise pour les mois qui tombent dans la période déterminée par le Gouvernement. Pour les indépendants, il s’agira des revenus plafonnés à 2,5 fois le salaire social minimum.

L'intensité maximale de l'aide pourra s'élever jusqu'à 50% des coûts admissibles sans dépasser le montant maximal d'aide de 500 000 euros par entreprise. L'aide prévue ne pourra cependant être accordée avant la décision finale de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur le régime d'aide institué par cette loi.

Les demandes devront être introduites au plus tard pour le 15 août 2020 au ministère de l’Economie.

Entreprises de maximum 20 salariés

Le 24 avril 2020, le gouvernement a mis en place des aides financières de 5.000 € ou de 12.500 € en fonction de la taille de l'entreprise. Ces aides peuvent être demandées en ligne via le site «MyGuichet.lu».

1. Aide de 5.000 € pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés)

Cette aide s’adresse aux micro-entreprises, commerciales ou artisanales dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale est inférieur à 10 (ETP), qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 € et dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépassent pas 2.000.000 €.

Pour être éligible, les entreprises concernées doivent être en possession d’une autorisation d’établissement valable (secteurs commerce ou artisanat), délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie.

L’aide peut être demandée par les entreprises qui :

  • Soit ont été contraintes de fermer leur établissement ou de cesser leurs activités suite au Règlement grand-ducal (RGD) du 18 mars 2020 et qui n'ont pas été autorisées à reprendre leurs activités depuis lors. Ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide d’un montant de 5.000 €, complémentaire de celle de 5.000 € à laquelle ces entreprises ont déjà pu prétendre au titre du RGD du 25 mars 2020.
  • Soit ont dû fermer leur établissement ou cesser leurs activités le 18 mars 2020 et ont été autorisées à reprendre leurs activités mais ont subi une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 en raison de la pandémie (prévision à établir pour la période mentionnée). Ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide d’un montant de 5.000 €, complémentaire de celle de 5.000 € à laquelle ces entreprises ont déjà pu prétendre au titre du RGD du 25 mars 2020.
  • Soit n'ont pas été contraintes de fermer leur établissement ou de cesser leurs activités le 18 mars 2020 mais ont subi une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 en raison de la pandémie (prévision à établir pour la période mentionnée). Pour ces entreprises, une aide d’un montant de 5.000 euros a été mise en place.

Cette aide de 5.000 € prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire et est exempte d’impôts.

2. Aide de 12.500 € pour les entreprises occupant entre 10 et 20 salariés

Cette aide s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale se situe entre 10 et 20 salariés (ETP), qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 € et dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépassent pas 4.000.000 €.

Pour être éligible, les entreprises concernées doivent être en possession d’une autorisation d’établissement valable (secteurs commerce ou artisanat), délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie.

L’aide peut être demandée par les entreprises qui :

  • Soit ont été contraintes de fermer leur établissement ou de cesser leurs activités suite au Règlement grand-ducal (RGD) du 18 mars 2020 et qui n'ont pas été autorisées à reprendre leurs activités depuis lors.
  • Soit ont dû fermer leur établissement ou cesser leurs activités le 18 mars 2020 et ont été autorisées à reprendre leurs activités mais ont subi une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 en raison de la pandémie (prévision à établir pour la période mentionnée).
  • Soit n'ont pas été contraintes de fermer leur établissement ou de cesser leurs activités le 18 mars 2020 mais ont subi une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 en raison de la pandémie (prévision à établir pour la période mentionnée).

Le montant de l’aide s’élève à 12.500 € pour les entreprises éligibles et prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire et exempte d’impôts.

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